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Conditions Générales d’Utilisation

Article 1. Définitions

Les termes suivants recevront la signification suivante :

Article 2. Propriété et modifications de la Plateforme

2.1. La plateforme http://trends.mobilemyday.com et ses sous-domaines (ci-après la « Plateforme »), est administrée par et est la propriété de Mobile My Day software SA, dont le siège social est sis 1170 Watermael-Boitsfort, Chaussée de la Hulpe 150, immatriculée au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0644.841.350 (ci-après « MMD »).

2.2. Pour toute question, réclamation et/ou remarque concernant la Plateforme, vous pouvez vous adresser à MMD par e-mail à l'adresse suivante : support@mobilemyday.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée ci-dessus, auquel cas MMD s’engage à apporter une réponse sous 7 jours calendrier.

2.3. Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la Charte des données personnelles de la Plateforme (ci-après la « Politique de Vie Privée »).

2.4. MMD se réserve le droit de modifier, adapter, améliorer et/ou mettre à jour la Plateforme ainsi que les CGU, à tout moment et sans avertissement préalable, et ce afin de respecter les obligations légales ou d'améliorer la Plateforme. Toute version modifiée de ces CGU sera applicable à partir du jour de sa publication. MMD recommande dès lors à l’Utilisateur de les consulter régulièrement. L’utilisation de la Plateforme constitue une reconnaissance de l’existence des CGU modifiées, de leur effet contraignant et de l’obligation de s’y conformer.

2.5. L’utilisation de la Plateforme et la souscription aux Services impliquent que l’Utilisateur de la Plateforme accepte de manière intégrale et irrévocable les conditions et directives d'emploi de la Plateforme reprises dans les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité et tout autre document légal mentionné sur la Plateforme, et reconnait du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

2.6. L’acceptation des présentes CGU suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire. Si l'Utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Article 3. Description de la Plateforme

3.1. MMD procède au traitement anonyme de données relatives à des points de vente du secteur pharmaceutique. Elle commercialise ensuite ces données aux Utilisateurs professionnels du secteur de soins de santé, qui souhaitent obtenir des informations commerciales et des tendances de marché. La Plateforme propose ses Services sous la forme d’outils d’intelligence économique repris sous forme de modules (ci-après les « Modules »). A titre d’exemple et de manière non exhaustive, la Plateforme met à disposition le « Module Survey » qui permet à l’Utilisateur de répondre à des enquêtes et en découvrir les résultats, ou être rémunéré le cas échéant si l’enquête le prévoit. MMD veille en permanence à enrichir l’expérience de ses Utilisateurs et à améliorer la performance de ses Modules.

3.2. Afin d’avoir accès à la Plateforme, tout Utilisateur doit avoir au préalable contracté un abonnement (TRENDS Freemium gratuit pour le pharmacien) et créé un espace utilisateur permettant à chaque Utilisateur de consulter les Services souscrits sur la Plateforme conformément à leur abonnement (ci-après l’ « Espace Utilisateur »). Lors de la création de l’Espace Utilisateur, l’Utilisateur devra opter pour un mot de passe qui, avec son adresse e-mail, constitueront ses identifiants permettant d’accéder à l’Espace Utilisateur. En cas d’oubli de mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'Utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à tout tiers. A défaut, MMD ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur. L’Utilisateur est responsable du choix de ce mot de passe et de la protection de son compte et s’engage à fournir des informations exactes.

Article 4. Utilisation de la Plateforme

4.1. L’utilisation des Services est limitée au territoire belge en ce sens que les données traitées sont les données relatives aux points de vente situés sur le territoire belge. MMD pourra inclure dans ses Services des données relatives à des points de ventes situés dans d’autres pays, et en particulier des pays limitrophes, mais ne souscrit à aucune obligation à cet égard.

4.2. La Plateforme met à disposition de l'Utilisateur une solution sur son serveur, accessible par le biais du réseau internet.

4.3. MMD conserve le droit d’exclure sans préavis l’Utilisateur de tout accès ou de toute forme de participation à la Plateforme. L’Utilisateur dont le compte est supprimé s’engage à ne pas créer un autre sans l’autorisation de MMD. MMD se réserve le droit de prendre toute action qu’il jugera appropriée à son entière discrétion à l’égard de violations ou de l’exécution des CGU et il se réserve expressément tous les droits et recours qui s’offrent à MMD en droit ou en équité.

4.4. La Plateforme fournie par MMD évolue en permanence et est dès lors susceptible d’être modifiée ou améliorée régulièrement à l’entière discrétion de MMD et sans que celle-ci ne puisse être tenue pour responsable. Toute modification ou nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente le ou les Services existants relatifs à la Plateforme sera soumise aux CGU. MMD est également susceptible de cesser de fournir certains services, que cela soit provisoirement ou définitivement.

Article 5. Prix

5.1. Les prix communiqués sont des prix entendus en euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la souscription.

5.2. MMD se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Services. Néanmoins, le prix communiqué le jour de la souscription au Service sera le seul applicable à l’Utilisateur pour ce Service.

5.3. La facturation peut être soit à la période (au mois ou à l’année, étant alors entendu que toute période commencée est due, sauf indication contraire, par l’Utilisateur), ou bien fixée selon un niveau d’utilisation des ressources (étant entendu que toute unité de ressource entamée est due, sauf indication contraire, par l’Utilisateur), ou tout autre voie d’accès, et ce tel que précisé sur ladite page.

5.4. Pour le surplus, MMD renvoie à ses conditions générales de vente.

Article 6. Droits de propriété intellectuelle

6.1. Tous les éléments de la Plateforme (en ce compris, sans être exhaustif, les logiciels utilisés, le code source, l’agencement, le texte, les logos, les photographies, les dessins, les images, les sons, les bases de données, les noms, ainsi que les noms commerciaux et de domaine) sont des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données, les dessins et modèles (ci-après « Droits de Propriété Intellectuelle »).

6.2. Tous les Droits de Propriété Intellectuelle appartiennent à MMD ou sont intégrés à la Plateforme avec l'accord du propriétaire des droits en question.

6.3. Aucune partie de la Plateforme elle-même, ni les données et informations présentées sur la Plateforme, ne peuvent être enregistrées (autres que celles nécessaires pour pouvoir visiter la Plateforme) ou reproduites, modifiées, traduites, rendues publiques, distribuées, louées ou vendues, transmises à des tiers ou utilisées de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite préalable de MMD.

6.4. MMD accorde à l’Utilisateur une licence personnelle, mondiale, incessible et leur permettant d’utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU. La licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l'Utilisateur l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité. La licence d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services conformément à leur destination, en mode SaaS ("Software as a Service", logiciel en tant que service) via une connexion à un réseau de communications électroniques. L'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre les solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Article 7. Responsabilité

7.1 En cas d’impossibilité d’accès à la Plateforme, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de MMD.

7.2 Les liens hypertextes présents sur la Plateforme peuvent renvoyer vers d’autres sites internet et la responsabilité de MMD ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de MMD ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

7.3 La responsabilité de MMD ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'Utilisateur.

7.4 MMD n’est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du Service ou autres.

7.5 MMD veille à communiquer des informations aussi correctes que possible mais ne peut jamais garantir l'entière exactitude, la complétude et la pertinence des informations présentées sur la Plateforme et ne peut par conséquent en être tenu pour responsable. MMD décline toute responsabilité quant aux usages qui seraient faits, aux décisions qui seraient prises ou actes qui seraient entrepris par l'Utilisateur sur la base des informations rendue disponible sur la Plateforme et ne peut être tenue pour responsable des erreurs causées à l'Utilisateur sur la base de ces informations. MMD ne soutient, n’approuve, ne représente et ne garantit pas la véracité, l’exhaustivité, la fiabilité et l’exactitude de ces informations.

7.6 MMD décline également toute responsabilité pour les préjudices directs ou indirects qui pourraient résulter de l'inexactitude, de l'absence de complétude, du manque de pertinence, de l'omission ou de la négligence dans la production, l'élaboration, la rédaction, l'écriture et l'interprétation des informations. MMD décline toute responsabilité en cas de suppression, non-stockage, ou non transmission des informations.

7.7 MMD ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution des Services en raison de la survenance d'un cas de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle de services externes ou de catastrophes causées par des inondations ou des incendies.

7.8 L'Utilisateur reconnait expressément utiliser la Plateforme et les Services à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. La Plateforme fournit à l'Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, MMD ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

7.9 MMD fournit la Plateforme « en l’état ». MMD décline toute responsabilité pour les préjudices ou défauts, permanents ou temporaires, des équipements informatiques ou données de l’Utilisateur pendant ou après l’utilisation de la Plateforme. En particulier, MMD décline toute responsabilité pour la possible transmission de virus et chevaux de Troie via la Plateforme.

7.10 En ce qui concerne la réalisation de la Plateforme, MMD fait appel autant que possible aux technologies les plus modernes. MMD ne peut toutefois pas être tenu responsable pour les pannes (temporaires) ou défaillances ou travaux de maintenance éventuels sur la - ou de la - Plateforme ainsi que relative à la disponibilité, rapidité sécurité et fiabilité des informations y relatives.

Article 8. Fin de l’abonnement

8 1. Tout Utilisateur qui violera les présentes CGU est susceptible de voir son compte supprimé moyennant un préavis d’un mois sans indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un quelconque dommage, sous réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de MMD ou de son mandataire.

8.2 Chaque Utilisateur du site est libre de fermer son compte moyennant le respect du délai de préavis et des modalités prévus dans les conditions générales de ventes. L’Utilisateur doit pour ce faire adresser un e-mail à l’adresse support@mobilemyday.com indiquant qu’il souhaite supprimer son compte.

8.3 MMD est libre de mettre fin à l’abonnement à tout moment conformément aux et moyennant le respect des conditions générales de vente.

Article 9. Confidentialité et gestion des données

9.1 Étant donné l'évolution de la législation en matière de confidentialité, MMD se réserve le droit de modifier à tout moment sa Politique de Vie Privée. Par conséquent, MMD conseille à l'Utilisateur de vérifier régulièrement sur la Plateforme si des modifications sont intervenues dans la Politique de Vie Privée.

9.2 Afin d’accéder à la Plateforme, il est exigé de l’Utilisateur qu’il fournisse son adresse e-mail et un mot de passe afin d’avoir accès à son Espace Personnel en complétant le formulaire d’enregistrement en ligne de MMD, ce qui demande certaines informations et données (« Données d’Enregistrement »), ainsi que de maintenir à jour ces Données d’Enregistrement. En s’enregistrant, l’Utilisateur assure que toutes les informations fournies dans ses Données d’Enregistrement sont correctes et précises et il s’engage à garder et mettre à jour ces informations dans le but de les garder d’actualité, complètes et exactes.

Article 10. Non-renonciation

Le fait pour MMD de ne pas mettre en œuvre toute provision de ces CGU, ou d’entreprendre toute action à l’égard d’un Utilisateur ou d’un Visiteur de la Plateforme en cas d’éventuelle violation de l’une des dispositions, ne peut être interprété comme une renonciation à une créance ou un droit lié à une quelconque disposition dans le contexte d'une éventuelle violation future par un Utilisateur ou un Visiteur.

Article 11. Divers

11.1. MMD archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

11.2. Si une disposition des CGU est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des conditions générales et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

11.3. Ces CGU décrivent l’ensemble de l’accord entre l’Utilisateur et MMD.

11.4. Les CGU ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’Utilisateur lui-même.

Article 12. Inexactitudes

12.1. Il se peut que se trouvent, sur la Plateforme et dans les Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui sont en désaccord avec les CGU ou la Politique de Vie Privée. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés.

12.2. Dans le cas où l’Utilisateur remarque un des évènements précisés à l’Article 12.1, merci de contacter MMD à l’adresse support@mobilemyday.com avec, si possible, une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour permettre à MMD de contacter l’Utilisateur.

Article 13. Notifications

Toute notification ou avis concernant les CGU ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit par courrier recommandé, par coursier, à l’adresse mentionnée ci-dessus ou encore par mail à l’adresse support@mobilemyday.com, en précisant le nom, prénom, coordonnée de l’Utilisateur et objet de la notification.

Article 14. Droit applicable

14.1. Les CGU sont soumises à l’application du droit Belge.

14.2. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de MMD en vue d’un règlement amiable. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des tribunaux francophones de Bruxelles.